Il convient de souligner l’aboutissement d’une longue démarche visant à améliorer l’accessibilité au Crédit d’impôts pour personnes handicapées, le CIPH. Une très importante mise à jour du formulaire T 2201 est disponible sur le site de l’Agence du revenu du Canada (l'ARC) depuis le 4 octobre dernier.
Le formulaire qui permet d’obtenir le certificat CIPH est un peu plus long, mais on y gagne en clarté. En fait, toute la page d’accueil et d’information de cette importante mesure a été révisée pour en favoriser la compréhension et réduire les obstacles aux personnes admissibles tout en outillant adéquatement les professionnels de la santé qui doivent remplir le formulaire. D’ailleurs ceux-ci peuvent désormais recourir au formulaire numérique en ligne pour les professionnels de la santé, ce qui leur permet d’épargner un précieux temps, tout en étant bien renseignés sur les effets des déficiences qui répondent aux critères du CIPH.
Même si la question de l’admissibilité demeure complexe, puisqu’on doit questionner les effets d’une ou de plusieurs conditions qui ont des répercussions graves sur les activités de la vie courante, la personne qui se demande si elle ou un membre de son entourage est admissible au CIPH pourra répondre à un questionnaire en ligne ce qui facilitera sa rencontre avec le professionnel de la santé qui sera en charge de soumettre le formulaire dûment rempli à l’ARC.
À la lumière de ce qui précède, il faut maintenant propager la bonne nouvelle, en particulier auprès de la population du Québec qui souscrit trop timidement à cette mesure financière incontournable.
Rappelons que l’Agence du revenu du Canada est responsable de l’administration du CIPH. Il s’agit d’un crédit d’impôt non remboursable qui permet au particulier admissible ou, dans certains cas, à un membre de sa famille qui subvient à ses besoins de réduire le montant de l’impôt à payer et d’accéder à différentes mesures de soutien financier.
En 2017, suite à des inquiétudes croissantes et pressantes concernant l’application du CIPH, le comité consultatif des personnes handicapées a été rétabli. Sa mission est de conseiller la ministre du Revenu national et l’Agence quant aux moyens d’améliorer la façon dont elles mettent en œuvre et interprètent les mesures fiscales offertes aux Canadiens en situation de handicap. Dans la même foulée, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a entrepris en 2018 une vaste étude pour examiner le CIPH (et le Régime enregistré d’épargne-invalidité, le REEI). Suite aux recommandations des deux comités, une série d’actions ont été entreprises par l’ARC pour améliorer l’accès au CIPH.
Dans le dernier budget du gouvernement fédéral du 19 avril dernier, une première annonce sur l’élargissement des critères d’accessibilité par la modification de la définition des fonctions mentales et de soins thérapeutiques représentait une première avancée. Avec la mise à jour de la page Web et du formulaire d’admissibilité au CIPH, un pas important vient d’être franchi.
