Dossier sur le budget fédéral 2024

L'équipe de Finautonome
2024-04-17 04:12 PM Commentaire(s)

Agir maintenant pour garantir l'accès aux Québécois à la nouvelle prestation fédérale pour les personnes handicapées

Le budget fédéral a ouvert la voie à une avancée significative pour les personnes en situation de handicap avec l'introduction de la nouvelle Prestation canadienne. Cette mesure, qui pourrait fournir jusqu'à 2 400 $ par an à partir de juillet 2025, représente une opportunité précieuse pour améliorer le bien-être financier des Québécois à faible revenu et en situation de handicap.

Toutefois, il est impératif que les Québécois prennent des mesures dès maintenant pour garantir leur accès à cette prestation. Beaucoup n'ont toujours pas fait les démarches pour obtenir le Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), qui pourrait être un prérequis pour être admissible à la nouvelle Prestation canadienne. En négligeant cette étape, ils risquent de passer à côté d'une aide financière précieuse qui pourrait grandement améliorer leur qualité de vie.

Le gouvernement fédéral a annoncé un financement important pour soutenir la mise en œuvre de la Prestation canadienne, ainsi que pour couvrir les coûts des formulaires médicaux nécessaires à la demande du CIPH. Cependant, il est essentiel que les Québécois agissent rapidement pour rattraper le retard dans l'accès au CIPH et garantir qu'ils ne soient pas exclus de cette nouvelle prestation.

Dans ce contexte, Finautonome s'engage à fournir des conférences d'information et de l'accompagnement pour aider les personnes à réussir leur démarche d'obtention du CIPH. Aussi, nous faisons appel à la mobilisation pour faire des représentations auprès du gouvernement provincial afin d’éviter qu’il envisage la récupération de ces sommes en diminuant les montants qu’il accorde aux personnes à travers ses propres programmes, notamment en excluant les paiements de la prestation canadienne pour les personnes handicapées du calcul du revenu de celles-ci. Les victoires obtenues grâce à des efforts collectifs doivent être célébrées, mais aussi utilisées comme source d'élan pour aller de l'avant. Il est temps de profiter de cette opportunité pour donner accès à ces fonds au plus grand nombre de Québécois à faible revenu. Participer à nos conférences gratuites ou les promouvoir est un premier pas vers cette action nécessaire.

Voici l'extrait du Budget fédéral 2024 et le lien sur la page du gouvernement.

Extrait du budget de 2024

Offrir du soutien aux personnes en situation de handicap


D’importants obstacles se posent aux personnes handicapées pour assurer leur

sécurité financière et font en sorte qu’il leur est difficile d’assumer le coût de la vie d’aujourd’hui ou d’épargner pour les dépenses de demain. Le coût des appareils et des services d’assistance, et la difficulté de trouver des emplois accessibles et bien rémunérés, exacerbent encore plus ces contraintes, qui amènent bon nombre de personnes en situation de handicap à vivre en dessous du seuil de pauvreté. Dans une économie qui est juste pour tout le monde, du soutien est fourni aux personnes qui en ont besoin.


Le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du gouvernement fédéral vise à améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap au pays. Ce plan comprend déjà les mesures suivantes : 

  • Une somme d’environ 1,7 milliard de dollars par année pour venir en aide aux personnes atteintes d’une déficience mentale ou physique grave et prolongée grâce au crédit d’impôt pour personnes handicapées. 

  • Jusqu’à 821 $ de plus par année pour les personnes sur le marché du travail en situation de handicap par l’intermédiaire du supplément pour les personnes handicapées de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, au delà du montant de base de l’Allocation canadienne pour les travailleurs pouvant atteindre 1 590 $ pour un travailleur et 2 739 $ pour une famille. 

  • Un soutien continu offert par l’intermédiaire du Régime enregistré d’épargne-invalidité, qui a aidé 260 000 personnes en situation de handicap à économiser un total de 8,8 milliards de dollars depuis 2008 et à bénéficier d’une meilleure sécurité de revenu. 

  • Une somme de plus de 800 millions de dollars par année grâce à la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et au Bon canadien pour l’épargne-invalidité.

  • Une somme de 722 millions de dollars dans le cadre des Ententes sur le développement de la main-d’œuvre en 2024-2025, dont environ 30 % de cette somme vise à aider les personnes en situation de handicap à obtenir de la formation, à perfectionner leurs compétences et à acquérir de l’expérience de travail.

  • Une somme de plus de 650 millions de dollars par année grâce à des bourses et à des prêts d’études canadiens plus généreux. Les étudiantes et étudiants en situation de handicap ont aussi accès à une aide au remboursement plus généreuse, ainsi qu’à l’annulation du remboursement de prêts pour les personnes ayant une invalidité grave et permanente.

  • Une somme de 105 millions de dollars en 2024-2025 pour appuyer la mise en oeuvre d’une stratégie d’emploi pour les personnes en situation de handicap par l’intermédiaire du Fonds d’intégration.

  • Une somme approximative de 500 millions de dollars par année grâce à la Prestation pour enfants handicapés, qui s’ajoute à l’Allocation canadienne pour enfants. Cette prestation fournit aux parents d’enfants ayant une invalidité grave et prolongée un soutien annuel d’environ 3 000 $ en moyenne.


Nous devons en faire plus. C’est pour cette raison que le gouvernement lance la prestation canadienne pour les personnes handicapées, un pilier clé de ce plan qui fournira un soutien direct aux personnes qui en ont le plus besoin. 


Établir la prestation canadienne pour les personnes handicapées.


La loi historique adoptée par le gouvernement, la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, a créé le cadre juridique d’une prestation directe destinée aux personnes en situation de handicap, à faible revenu et en âge de travailler. Cette prestation comble une lacune dans le filet de sécurité sociale du gouvernement entre l’Allocation canadienne pour enfants et la Sécurité de la vieillesse pour les personnes en situation de handicap. Elle vise à compléter – et non à remplacer – les mesures provinciales et territoriales de soutien du revenu. Le gouvernement fédéral fait de cette nouvelle prestation une réalité.


  • Dans le budget de 2024, le gouvernement propose d’affecter un financement de 6,1 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2024- 2025, et de 1,4 milliard de dollars par année par la suite à la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées, un financement qui prévoit les coûts associés au versement de la prestation. 

  • Le budget de 2024 annonce que le gouvernement commencerait à verser cette prestation aux Canadiennes et aux Canadiens admissibles à compter de juillet 2025, au terme d’un processus de réglementation et de consultations menées auprès de personnes en situation de handicap. 

  • Afin d’assurer l’accès à la prestation canadienne pour les personnes handicapées aux Canadiennes et aux Canadiens admissibles et de surmonter un important obstacle financier anticipé en lien avec la participation à la prestation, le gouvernement propose également, dans le budget de 2024, un financement de 243 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et de 41 millions de dollars par année par la suite pour couvrir le coût des formulaires médicaux nécessaires à la demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées.

    Dans l’esprit du principe « Rien sans nous », le gouvernement offrira, dans le cadre du processus réglementaire, de véritables occasions exemptes d’obstacles de collaborer et de s’assurer que la prestation reflète les besoins des bénéficiaires. Les personnes en situation de handicap seront consultées sur les éléments clés du modèle de prestation, y compris les seuils de revenu maximum et les taux de réduction progressive. Le modèle de prestation devra correspondre à l’investissement proposé dans le budget de 2024. 


Le gouvernement prévoit que la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées entrera en vigueur en juin 2024 afin que les versements puissent commencer en juillet 2025. Le modèle proposé est fondé sur un montant de prestation maximum de 2 400 $ par année pour les personnes en situation de handicap à faible revenu âgées de 18 à 64 ans. Afin de pouvoir verser la prestation le plus rapidement possible et d’uniformiser l’admissibilité à l’échelle nationale, la prestation canadienne pour les personnes handicapées proposée serait offerte aux personnes détenant un certificat valide pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Selon la proposition, cette prestation devrait accroître le bien-être financier de plus de 600 000 personnes en situation de handicap à faible revenu.

Le gouvernement continuera de travailler avec les personnes atteintes de handicap ainsi qu’avec les spécialistes de la santé et les fiscalistes afin de trouver des moyens d’accroître la participation et d’alléger le fardeau administratif associé à la demande d’un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.


Afin d’éviter que les prestations provinciales ou territoriales des personnes en situation de handicap ne fassent l’objet d’une récupération, le gouvernement fédéral demande aux provinces et aux territoires d’exclure les paiements de la prestation canadienne pour les personnes handicapées du calcul du revenu de celles-ci aux fins des mesures de soutien qu’elles reçoivent. Le gouvernement fédéral fait cet investissement en raison de l’insuffisance de l’aide accordée aux personnes en situation de handicap par de nombreuses provinces, qui laisse actuellement un bien trop grand nombre de personnes en situation de handicap dans la pauvreté.


La prestation canadienne pour les personnes handicapées constitue un soutien important pour les personnes en situation de handicap et assurera une chance plus équitable aux futures générations de personnes en situation de handicap. Le gouvernement fédéral sait que chaque dollar compte pour ces personnes. C’est pourquoi il souhaite voir augmenter le montant combiné des mesures de soutien au revenu fédéral et provincial/territorial au niveau des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG), afin que les taux de pauvreté chez les personnes en situation de handicap diminuent véritablement.

Extrait des pages 133 à 135


Budget complet 2024

https://budget.canada.ca/2024/home-accueil-fr.html


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