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Régime enregistré d'épargne-invalidité

Le REEI

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Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un outil créé par le gouvernement fédéral en 2008.


Spécifiquement destiné aux personnes en situation de handicap, il s’agit d’un compte d’épargne enregistré à l’image, par exemple, du régime enregistré d’épargne-retraite (REER), d’un compte d’épargne libre d’impôts (CELI) ou encore du régime enregistré d’épargne-études (REEE).


Comme le régime enregistré d’épargne-études (REEE), le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est subventionné, c’est-à-dire que le gouvernement fédéral verse des montants additionnels à ceux versés par les épargnants.


Cet outil financier puissant peut grandement aider les personnes en situation de handicap et leur famille à atteindre une autonomie financière permettant de compenser le handicap.

 
 

Foire aux questions
Régime enregistré d'épargne-invalidité
(REEI)

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime enregistré d'épargne-invalidité REEI ?

Pour être bénéficiaire d’un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), il faut :

 

  • Avoir droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH),

  • Avoir un numéro d’assurance sociale (NAS) du Canada,

  • Résider au Canada au moment de l’établissement du régime,

  • Être âgé de moins de 60 ans pour ouvrir un compte, mais être âgé de moins de 50 ans pour recevoir des subventions.

Quelle est la différence entre un bénéficiaire et un titulaire de compte REEI ?

La personne bénéficiaire du compte est celle qui bénéficiera de l’utilisation des fonds du régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), alors que le titulaire du compte est la personne qui administre le compte. Le titulaire et le bénéficiaire peuvent être la même personne, mais ce n’est pas obligatoire.

Quel est le montant maximal de cotisation à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ?

La cotisation maximale est de 200 000 $. Cette somme peut être versée par le cotisant de l’ouverture du compte régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint 59 ans.

Qui peut cotiser à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ?

Outre le bénéficiaire, quiconque obtient l’autorisation du titulaire du régime peut y cotiser. Ainsi, la famille, l’employeur et les amis peuvent aussi contribuer.

Quels sont les placements admissibles à l’intérieur d’un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ?

Les placements admissibles sont les mêmes qu’au sein d’un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d’un compte d'épargne libre d'impôt (CÉLI), soit, entre autres :

  • Les espèces,

  • Les certificats de placements garantis (CPG),

  • Des titres de créances du gouvernement et des sociétés,

  • Les fonds communs de placements,

  • Les titres cotés à une bourse de valeurs désignée.

Qui peut recevoir des paiements d’un REEI ?

Seul le bénéficiaire ou sa succession peuvent recevoir des paiements d’un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI). À cet effet, si le bénéficiaire décède avant la fin du REEI, celui-ci est automatiquement versé à sa succession. Comme pour un d’un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), on n’a pas à fournir de preuves de dépenses pour justifier un retrait, car l’utilisation du retrait est à l’entière discrétion du bénéficiaire ou de son représentant.

Quelles sont les subventions disponibles pour le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ?

Un compte régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) peut recevoir jusqu’à 90 000$ de subventions avant la fin de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

  • Si le revenu familial est égal ou inférieur à 93 208$ :

- sur la première tranche de 500 $ — 3 $ pour chaque dollar versé en cotisation, jusqu'à un maximum de 1 500 $ par année

- sur la tranche suivante de 1 000 $ — 2 $ pour chaque dollar versé en cotisation, jusqu'à un maximum de 2 000 $ par année

  • Si le revenu familial est supérieur à 93 208 $ :

- sur la première tranche de 1 000 $ —1 $ pour chaque dollar versé en cotisation, jusqu'à un maximum de 1 000 $ par année

Une deuxième tranche maximale de 20 000 $ de subventions provenant du Bon canadien pour l’épargne-invalidité est déposée au régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) annuellement selon les conditions suivantes.

  • Si le revenu inférieur ou égal à 30 450 $ : le gouvernement verse 1 000 $.

  • Si le revenu se situe entre 30 451 $ et 46 605 $ : une partie des 1 000 $ est calculée selon la formule utilisée dans la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité.

  • Si le revenu supérieur à 46 605 $ : aucun bon n’est accordé.

La conclusion est claire et limpide : peu importe ses revenus et sa capacité à épargner, le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) est un outil qui permet à chacun de faire fructifier de l’argent pour soi ou pour un(e) proche en situation de handicap.

Est-ce que le REEI est imposable ?

Lorsque des paiements sont effectués, seule la partie du montant qui provient des intérêts générés et des subventions reçues fait partie du revenu imposable du bénéficiaire. La partie du montant équivalente aux cotisations ne sont jamais imposables. Toutefois, dans la plupart des cas, les crédits d’impôt dont bénéficie la personne handicapée réduiront de façon considérable l’impôt à payer.

Est-ce que les transferts vers le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), ou « roulements », sont permis ?

Oui. Les transferts provenant de comptes enregistrés (REER, REEE et certains autres) vers le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) sont permis sous certaines conditions. Les transferts peuvent donner droit à des reports d’impôts très avantageux.

Je bénéficie d’autres paiements gouvernementaux (aide sociale, rente d’invalidité, etc.). Est-ce que les montants de ces paiements sont réduits quand je retire des fonds de mon compte de régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ?

Dans le cas des paiements fédéraux, il n’y a pas d’impact. Dans le cas de l’aide sociale, il faut un paiement supérieur à 950 $ par mois provenant du compte du régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) pour que les montants d’aide sociale soient réduits.  

Est-ce qu’il y a des restrictions par rapport à l’utilisation d’un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ?

Oui, à l’image de tous les comptes enregistrés comme les compte de régime enregistré d'épargne-retraite (REER), compte d'épargne libre d'impôt (CÉLI) ou encore régime enregistré d'épargne-étude (REEE). Parmi les plus notables, notons :
 

  • L’obligation de garder les subventions reçues un minimum de 10 ans avant de les décaisser (sauf en cas de fin de vie ou lorsque les subventions comptent pour la majorité des sommes dans le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ) ;

  • Les subventions doivent être versées au compte au plus tard le 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint 49 ans.
     

Un conseiller financier peut toujours vous conseiller sur les modalités du REEI.

Faut-il être riche pour bénéficier du régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ?

Absolument pas ! Le REEI est un compte d’épargne subventionnée accessible à tous.


Dans le cas où un épargnant à faible revenu (inférieur à 30 450 $) ne pourrait pas cotiser à son régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), il pourrait néanmoins recevoir, 1000 $ par année pendant 20 ans au titre du Bon canadien pour l’épargne-invalidité. Ces sommes peuvent générer des intérêts et contribuer à l’autonomie financière de la personne en situation de handicap.


Tout ce qu’il faut faire pour bénéficier de ces subventions est d’ouvrir un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI).

J’aimerais bénéficier des conseils d’un spécialiste. Qui puis-je contacter ?

Tout conseiller financier devrait normalement être en mesure de vous aider. Toutefois, l’expérience démontre que les connaissances sont inégales au sujet du régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI).
Il existe les cabinets de services financiers spécialisés dans le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), notamment :

 

J’aimerais connaître les détails du régime : que puis-je consulter ?

Les sources les plus crédibles sont de nature gouvernementale :
 

​Pour toute question, n'hésitez pas à nous écrire : aide@finautonome.org

 

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