Pour être bénéficiaire d’un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), il faut :

• Avoir droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH),

• Avoir un numéro d’assurance sociale (NAS) du Canada,

• Résider au Canada au moment de l’établissement du régime,

• Être âgé de moins de 60 ans pour ouvrir un compte, mais être âgé de moins de 50 ans pour recevoir des subventions.

La personne bénéficiaire du compte est celle qui bénéficiera de l’utilisation des fonds du régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), alors que le titulaire du compte est la personne qui administre le compte. Le titulaire et le bénéficiaire peuvent être la même personne, mais ce n’est pas obligatoire.

La cotisation maximale est de 200 000 $. Cette somme peut être versée par le cotisant de l’ouverture du compte régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint 59 ans.

Outre le bénéficiaire, quiconque obtient l’autorisation du titulaire du régime peut y cotiser. Ainsi, la famille, l’employeur et les amis peuvent aussi contribuer.

Les placements admissibles sont les mêmes qu’au sein d’un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou d’un compte d'épargne libre d'impôt (CÉLI), soit, entre autres :

​

• Les espèces,

• Les certificats de placements garantis (CPG),

• Des titres de créances du gouvernement et des sociétés,

• Les fonds communs de placements,

• Les titres cotés à une bourse de valeurs désignée.

Seul le bénéficiaire ou sa succession peuvent recevoir des paiements d’un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI). À cet effet, si le bénéficiaire décède avant la fin du REEI, celui-ci est automatiquement versé à sa succession. Comme pour un d’un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), on n’a pas à fournir de preuves de dépenses pour justifier un retrait, car l’utilisation du retrait est à l’entière discrétion du bénéficiaire ou de son représentant.

Un compte régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) peut recevoir jusqu’à 90 000$ de subventions avant la fin de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

​

• Si le revenu familial est égal ou inférieur à 93 208$ :

- sur la première tranche de 500 $ — 3 $ pour chaque dollar versé en cotisation, jusqu'à un maximum de 1 500 $ par année

- sur la tranche suivante de 1 000 $ — 2 $ pour chaque dollar versé en cotisation, jusqu'à un maximum de 2 000 $ par année

​

• Si le revenu familial est supérieur à 93 208 $ :

- sur la première tranche de 1 000 $ —1 $ pour chaque dollar versé en cotisation, jusqu'à un maximum de 1 000 $ par année

​

Une deuxième tranche maximale de 20 000 $ de subventions provenant du Bon canadien pour l’épargne-invalidité est déposée au régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) annuellement selon les conditions suivantes.

​

• Si le revenu inférieur ou égal à 30 450 $ : le gouvernement verse 1 000 $.

• Si le revenu se situe entre 30 451 $ et 46 605 $ : une partie des 1 000 $ est calculée selon la formule utilisée dans la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité.

• Si le revenu supérieur à 46 605 $ : aucun bon n’est accordé.

​

La conclusion est claire et limpide : peu importe ses revenus et sa capacité à épargner, le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) est un outil qui permet à chacun de faire fructifier de l’argent pour soi ou pour un(e) proche en situation de handicap.

Lorsque des paiements sont effectués, seule la partie du montant qui provient des intérêts générés et des subventions reçues fait partie du revenu imposable du bénéficiaire. La partie du montant équivalente aux cotisations ne sont jamais imposables. Toutefois, dans la plupart des cas, les crédits d’impôt dont bénéficie la personne handicapée réduiront de façon considérable l’impôt à payer.

Oui. Les transferts provenant de comptes enregistrés (REER, REEE et certains autres) vers le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) sont permis sous certaines conditions. Les transferts peuvent donner droit à des reports d’impôts très avantageux.

Dans le cas des paiements fédéraux, il n’y a pas d’impact. Dans le cas de l’aide sociale, il faut un paiement supérieur à 950 $ par mois provenant du compte du régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) pour que les montants d’aide sociale soient réduits.  

Oui, à l’image de tous les comptes enregistrés comme les compte de régime enregistré d'épargne-retraite (REER), compte d'épargne libre d'impôt (CÉLI) ou encore régime enregistré d'épargne-étude (REEE). Parmi les plus notables, notons :
 

• L’obligation de garder les subventions reçues un minimum de 10 ans avant de les décaisser (sauf en cas de fin de vie ou lorsque les subventions comptent pour la majorité des sommes dans le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ) ;

• Les subventions doivent être versées au compte au plus tard le 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint 49 ans.
   

Un conseiller financier peut toujours vous conseiller sur les modalités du REEI.

Absolument pas ! Le REEI est un compte d’épargne subventionnée accessible à tous.

Dans le cas où un épargnant à faible revenu (inférieur à 30 450 $) ne pourrait pas cotiser à son régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), il pourrait néanmoins recevoir, 1000 $ par année pendant 20 ans au titre du Bon canadien pour l’épargne-invalidité. Ces sommes peuvent générer des intérêts et contribuer à l’autonomie financière de la personne en situation de handicap.

Tout ce qu’il faut faire pour bénéficier de ces subventions est d’ouvrir un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI).

• BNC - Banque nationale du Canada

• BMO - Banque de Montréal

• RBC - Banque royale du Canada

• Banque Toronto Dominion

• Banque de Nouvelle-Écosse

• Banque canadienne impériale de commerce

• Desjardins

• Fonds de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec

• Mackenzie (via les représentants en épargne collectives indépendants)
   

Pour les Acadiens :

• UNI Coopération financière

Tout conseiller financier devrait normalement être en mesure de vous aider. Toutefois, l’expérience démontre que les connaissances sont inégales au sujet du régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI).
Il existe les cabinets de services financiers spécialisés dans le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), notamment :
 

• Finandicap

• Mosaïk Cabinet de services financiers inc

• N15

Les sources les plus crédibles sont de nature gouvernementale :
 

• Gouvernement du Canada,
   

• Autorité des marchés financiers.

​​

​Pour toute question, n'hésitez pas à nous écrire : aide@finautonome.org

​​