CIPH

Crédit d'impôt pour personne handicapée

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un mécanisme fiscal du gouvernement fédéral qui permet aux personnes en situation d’handicap de bénéficier d’une réduction de leur revenu imposable et donc, de dégager des sommes supplémentaires.

Le CIPH est un crédit d’impôt non-remboursable, c’est-à-dire qui réduit le revenu imposable : toutefois, si vous ne payez pas d’impôts au palier fédéral, vous ne recevrez pas de sommes supplémentaires. Attention! Cela ne veut pas dire que celui-ci n’est pas utile!

En effet, le CIPH est un préalable obligatoire pour avoir droit à plusieurs mesures fiscales à destination des personnes handicapées.

Nous avons préparé une foire aux questions au sujet du CIPH.

Cette aide fiscale est là pour vous : utilisez-là!

FAQ - CIPH

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour les personnes handicapées (CIPH)?

Il s’agit d’un crédit d’impôt non-remboursable du gouvernement fédéral qui visent à réduire le revenu imposable d’une personne handicapée ou d’une personne en charge d’une personne handicapée.

Quelles sont conditions pour bénéficier du CIPH ?

La seule condition est d’être atteint d’une « déficience grave et prolongée », attestée par un professionnel de la santé. Cette condition doit être attestée avec le formulaire disponible ici.

Quels types de déficience grave et prolongée sont admissibles ?

Les déficiences graves et prolongées doivent durer au mois 12 mois, doit faire en sorte que vous soyez limité au moins 90 % du temps et que cette déficience affecte les activités courantes de la vie quotidienne suivante :

  • parler; 

  • entendre; 

  • marcher; 

  • évacuer (fonctions intestinales et vésicales); 

  • se nourrir;

  • s’habiller;

  • les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante.

D’autres conditions sont également requises ou peuvent se substituer à celles-ci. Par exemple, une personne qui a besoin de beaucoup de temps dans une semaine pour se soigner, ce qui l’empêche d’avoir d’autres activités, peut être admissible au CIPH.

Qui peut attester d’une déficience grave et prolongée ?

Généralement, les médecins et les infirmières praticiennes peuvent attester de tous les types de déficience grave et prolongée, et les professions spécialisées peuvent attester de leur champ de compétence. Par exemple, une optométriste peut attester d’un handicap visuel.

Quels sont les montants maximums qui peuvent être accordés au titre du CIPH ?

Selon le gouvernement fédéral, les montants maximaux sont les suivants :

Le remboursement d’impôt sera équivalent jusqu’à 15% de ces montants et peut être rétroactif jusqu’à 10 ans, selon votre condition.

Est-ce que le CIPH donne accès à d’autres avantages fiscaux ?

Absolument! Le CIPH est requis pour avoir accès, entre autres, aux programmes suivants :

De même, l’admission au CIPH favorise l’obtention du Crédit canadien pour aidants naturels, du Montant pour l’achat d’une habitation, des Dépenses pour l’accessibilité domiciliaire, de certains éléments de la Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées et de prestations pour les Étudiants ayant une déficience.
 

L’obtention du CPIH permet l’accès au Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques du gouvernement du Québec, sauf dans le cas d’une maladie chronique.

D’une manière ou d’une autre, le CIPH vous aidera vous-même ou un de vos proches.

Est-ce que le professionnel de la santé peut me facturer afin de remplir le formulaire d’évaluation du CIPH ?

Malheureusement, oui. Toutefois, il faut prendre en compte tous les avantages du CIPH avant de déterminer si cela en vaut la peine ou non.

Par exemple, un REEI détenu par une personne à faible revenu recevra au moins une subvention de 1000$ par année pendant 20 ans sans que cette personne ne soit obligée d’épargner un seul dollar. Juste avec cet avantage, le CIPH en vaut la peine.

Avez-vous des conseils concernant l’obtention du CIPH ?

Oui, certainement. Les voici :

  • Avant de rencontrer votre professionnel de la santé, nous vous recommandons d’écrire une lettre qui dénote toutes les situations où votre état de santé nuit à votre vie de tous les jours;

  • Il est très important de mentionner à votre professionnel de la santé la date à laquelle votre condition a commencé;

  • N’oubliez pas de conserver une copie de votre demande avant de l’envoyer à l’Agence du revenu du Canada;

  • Bien que le formulaire de demande prévoie une case pour demander à l’Agence du revenu du Canada d’appliquer rétroactivement le CIPH, bien des crédits et des prestations ne seront pas optimisés.  Il peut être nécessaire de faire analyser les rapports d’impôts des dernières années de tous les membres de la famille.

  • Beaucoup de demandes ont été refusées ces dernières années.  Si vous estimez que votre demande a été injustement refusée, le processus d’appel est assez simple.  

J’aimerais connaître les détails du CIPH : que puis-je consulter ?

La meilleure source reste le gouvernement fédéral.

Ce vidéo explicatif est fort utile.

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