CIPH

Crédit d'impôt pour personnes handicapées

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un mécanisme fiscal du gouvernement fédéral qui permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’une réduction de leur revenu imposable et donc de dégager un revenu disponible plus élevé.


Le CIPH est un crédit d’impôt non remboursable, c’est-à-dire qui réduit le revenu imposable. Si toutefois vous ne payez pas d’impôt au palier fédéral, vous ne recevrez pas de sommes supplémentaires. Attention ! Cela ne veut pas dire que celui-ci n’est pas utile !


En effet, le CIPH est un préalable obligatoire pour remplir les critères d’admissibilité de plusieurs mesures fiscales à destination des personnes handicapées, dont le droit d’ouvrir un Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).
 

Cette aide fiscale est là pour vous : utilisez-la !

Foire aux questions – Crédit d’impôt pour les personnes handicapées (CIPH)

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour les personnes handicapées (CIPH) ?

C’est un crédit d’impôt non remboursable du gouvernement fédéral qui vise à réduire le revenu imposable d’une personne handicapée ou d’une personne ayant la charge d’une personne handicapée.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du CIPH ?

Pour la personne handicapée, la seule condition est d’être atteinte d’une « déficience grave et prolongée » attestée par un professionnel de la santé.


Le formulaire disponible ici doit être rempli par la personne qui demande le CIPH et par un(e) professionnel (le) de la santé.

Quels types de déficience grave et prolongée sont admissibles ?

Les déficiences graves et prolongées doivent durer au moins 12 mois consécutifs, lorsqu'elle fait en sorte que la personne est limitée au moins 90 % du temps et que cette déficience affecte les activités quotidiennes de la vie courante des manières suivantes :
 

  • Parler, 

  • Entendre, 

  • Marcher,

  • Évacuer (fonctions intestinales et vésicales), 

  • Se nourrir,

  • S’habiller,

  • Comprendre (fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante).
     

D’autres conditions sont également requises ou peuvent se substituer à celles-ci. Par exemple, une personne qui a besoin de beaucoup de temps dans une semaine pour se soigner, ce qui l’empêche d’avoir d’autres activités, peut être admissible au CIPH.


Pour en savoir plus, remplissez le questionnaire d’admissibilité au CIPH sur le site internet du Gouvernement du Canada en cliquant ici

Qui peut attester d’une déficience grave et prolongée ?

Généralement, les médecins et les infirmières praticiennes peuvent attester de tous les types de déficiences graves et prolongées.


Les professionnels spécialisés, quant à eux, peuvent attester de leur champ de compétence. Par exemple, une optométriste peut attester d’un handicap visuel.
 

Le formulaire disponible ici doit être rempli par la personne qui fait demande le CIPH et par un(e) professionnel (le) de la santé.

Quels sont les montants maximums qui peuvent être accordés au titre du CIPH ?

Selon le gouvernement fédéral, les montants maximums sont les suivants.

Le remboursement d’impôt peut atteindre jusqu’à 15 % de ces montants et peut être rétroactif jusqu’à 10 ans, selon les conditions.

Est-ce que le CIPH donne accès à d’autres avantages fiscaux ?

Absolument! Le CIPH est requis pour avoir accès, entre autres, aux programmes suivants :
 

 

Enfin, le CIPH permet d’obtenir plus facilement les déductions, crédits et prestations suivants :
 

 

D’une manière ou d’une autre, le CIPH vous aidera vous-même ou un(e) de vos proches.

Est-ce qu’il y a des frais pour faire compléter un certificat pour le CIPH ?

Comme pour plusieurs évaluations spécialisées effectuées par des professionnel(le)s de la santé, oui. Il faut prendre en compte tous les avantages du CIPH avant de déterminer si cela en vaut la peine ou non.
 

Par exemple, un REEI détenu par une personne à faible revenu sera bonifié d’une subvention d’au moins 1000 $ par année pendant 20 ans sans que cette personne soit obligée d’y verser elle-même un seul dollar. À lui seul, cet avantage vaut la peine d’effectuer les démarches pour obtenir le CIPH.

Avez-vous des conseils concernant l’obtention du CIPH ?

​Oui, certainement. Les voici :
 

  • Avant de rencontrer votre professionnel(le) de la santé, rédigez une lettre qui dénote toutes les situations où votre état de santé nuit à votre vie de tous les jours.
     

  • Il est très important de mentionner à votre professionnel(le) de la santé la date à laquelle votre condition a commencé.
     

  • Conservez une copie de votre demande avant de l’envoyer à l’Agence du revenu du Canada.
     

  • Bien que le formulaire de demande prévoie une case pour demander à l’Agence du revenu du Canada d’appliquer rétroactivement le CIPH, plusieurs crédits et prestations ne seront pas optimisés. Pour s’assurer d’obtenir toutes les sommes auxquelles on a droit, il peut être nécessaire de faire analyser les déclarations de revenus des dernières années de tous les membres de la famille.
     

  • Beaucoup de demandes ont été refusées ces dernières années. Si vous estimez que votre demande a été injustement refusée, n’hésitez pas à faire appel de la décision. Le processus d’appel est assez simple.  
     

J’aimerais connaître les détails du CIPH : que puis-je consulter ?

Pour toute autre question, n'hésitez pas à nous écrire : info@finautonome.org.