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Régime enregistré d'épargne-invalidité

Le REEI

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Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un outil créé par le gouvernement fédéral en 2008.


Spécifiquement destiné aux personnes en situation de handicap, il s’agit d’un compte d’épargne enregistré à l’image, par exemple, du régime enregistré d’épargne-retraite (REER), d’un compte d’épargne libre d’impôts (CELI) ou encore du régime enregistré d’épargne-études (REEE).


Comme le REEE, le REEI est subventionné, c’est-à-dire que le gouvernement fédéral verse des montants additionnels à ceux versés par les épargnants.


Cet outil financier puissant peut grandement aider les personnes en situation de handicap et leur famille à atteindre une autonomie financière permettant de compenser le handicap.

 
Finautonome a vu le jour entre autres dans le but de faire adhérer un maximum de personnes admissibles à ce compte enregistré.

Foire aux questions
Régime enregistré d'épargne-invalidité
(REEI)

Quelles sont les conditions pour bénéficier du REEI ?

Pour être bénéficiaire d’un REEI, il faut :

 

  • Avoir droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH),

  • Avoir un numéro d’assurance sociale (NAS) du Canada,

  • Résider au Canada au moment de l’établissement du régime,

  • Être âgé de moins de 60 ans pour ouvrir un compte, mais être âgé de moins de 50 ans pour recevoir des subventions.

Quelle est la différence entre un bénéficiaire et un titulaire de compte REEI ?

La personne bénéficiaire du compte est celle qui bénéficiera de l’utilisation des fonds du REEI, alors que le titulaire du compte est la personne qui administre le compte. Le titulaire et le bénéficiaire peuvent être la même personne, mais ce n’est pas obligatoire.

Quel est le montant maximal de cotisation à un REEI ?

La cotisation maximale est de 200 000 $. Cette somme peut être versée par le cotisant de l’ouverture du compte REEI jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint 59 ans.

Qui peut cotiser à un REEI ?

Outre le bénéficiaire, quiconque obtient l’autorisation du titulaire du régime peut y cotiser. Ainsi, la famille, l’employeur et les amis peuvent aussi contribuer.

Quels sont les placements admissibles à l’intérieur d’un REEI ?

Les placements admissibles sont les mêmes qu’au sein d’un REER ou d’un CÉLI, soit, entre autres :

  • Les espèces,

  • Les certificats de placements garantis (CPG),

  • Des titres de créances du gouvernement et des sociétés,

  • Les fonds communs de placements,

  • Les titres cotés à une bourse de valeurs désignée.

Qui peut recevoir des paiements d’un REEI ?

Seul le bénéficiaire ou sa succession peuvent recevoir des paiements d’un REEI. À cet effet, si le bénéficiaire décède avant la fin du REEI, celui-ci est automatiquement versé à sa succession. Comme pour un REER, on n’a pas à fournir de preuves de dépenses pour justifier un retrait, car l’utilisation du retrait est à l’entière discrétion du bénéficiaire ou de son représentant.

Quelles sont les subventions disponibles pour le REEI ?

Un compte REEI peut recevoir jusqu’à 90 000$ de subventions avant la fin de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

  • Si le revenu familial est égal ou inférieur à 93 208$ :

- sur la première tranche de 500 $ — 3 $ pour chaque dollar versé en cotisation, jusqu'à un maximum de 1 500 $ par année

- sur la tranche suivante de 1 000 $ — 2 $ pour chaque dollar versé en cotisation, jusqu'à un maximum de 2 000 $ par année

  • Si le revenu familial est supérieur à 93 208 $ :

- sur la première tranche de 1 000 $ —1 $ pour chaque dollar versé en cotisation, jusqu'à un maximum de 1 000 $ par année

Une deuxième tranche maximale de 20 000 $ de subventions provenant du Bon canadien pour l’épargne-invalidité est déposée au REEI annuellement selon les conditions suivantes.

  • Si le revenu inférieur ou égal à 30 450 $ : le gouvernement verse 1 000 $.

  • Si le revenu se situe entre 30 451 $ et 46 605 $ : une partie des 1 000 $ est calculée selon la formule utilisée dans la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité.

  • Si le revenu supérieur à 46 605 $ : aucun bon n’est accordé.

La conclusion est claire et limpide : peu importe ses revenus et sa capacité à épargner, le REEI est un outil qui permet à chacun de faire fructifier de l’argent pour soi ou pour un(e) proche en situation de handicap.

Est-ce que le REEI est imposable ?

Lorsque des paiements sont effectués, seule la partie du montant qui provient des intérêts générés et des subventions reçues fait partie du revenu imposable du bénéficiaire. La partie du montant équivalente aux cotisations ne sont jamais imposables. Toutefois, dans la plupart des cas, les crédits d’impôt dont bénéficie la personne handicapée réduiront de façon considérable l’impôt à payer.

Est-ce que les transferts vers le REEI, ou « roulements », sont permis ?

Oui. Les transferts provenant de comptes enregistrés (REER, REEE et certains autres) vers le REEI sont permis sous certaines conditions. Les transferts peuvent donner droit à des reports d’impôts très avantageux.

Je bénéficie d’autres paiements gouvernementaux (aide sociale, rente d’invalidité, etc.). Est-ce que les montants de ces paiements sont réduits quand je retire des fonds de mon REEI ?

Dans le cas des paiements fédéraux, il n’y a pas d’impact. Dans le cas de l’aide sociale, il faut un paiement supérieur à 950 $ par mois provenant du REEI pour que les montants d’aide sociale soient réduits.  

Est-ce qu’il y a des restrictions par rapport à l’utilisation d’un REEI ?

Oui, à l’image de tous les comptes enregistrés comme les REER, CÉLI ou encore REEE. Parmi les plus notables, notons :
 

  • L’obligation de garder les subventions reçues un minimum de 10 ans avant de les décaisser (sauf en cas de fin de vie ou lorsque les subventions comptent pour la majorité des sommes dans le REEI) ;

  • Les subventions doivent être versées au compte au plus tard le 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint 49 ans.
     

Un conseiller financier peut toujours vous conseiller sur les modalités du REEI.

Faut-il être riche pour bénéficier du REEI ?

Absolument pas ! Le REEI est un compte d’épargne subventionnée accessible à tous.


Dans le cas où un épargnant à faible revenu (inférieur à 30 450 $) ne pourrait pas cotiser à son REEI, il pourrait néanmoins recevoir, 1000 $ par année pendant 20 ans au titre du Bon canadien pour l’épargne-invalidité. Ces sommes peuvent générer des intérêts et contribuer à l’autonomie financière de la personne en situation de handicap.


Tout ce qu’il faut faire pour bénéficier de ces subventions est d’ouvrir un REEI.

J’aimerais bénéficier des conseils d’un spécialiste. Qui puis-je contacter ?

Tout conseiller financier devrait normalement être en mesure de vous aider. Toutefois, l’expérience démontre que les connaissances sont inégales au sujet du REEI.
Il existe les cabinets de services financiers spécialisés dans le REEI, notamment :

 

J’aimerais connaître les détails du régime : que puis-je consulter ?

Les sources les plus crédibles sont de nature gouvernementale :
 

​Pour toute question, n'hésitez pas à nous écrire : aide@argentvousattend.ca

 

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